Gouvernance d’entreprise et structures

3. Structures situées à l’étranger

Afin de pouvoir assurer de manière optimale la gestion de son patrimoine immobilier étranger, WDP SCA a créé des filiales dans différents pays européens:

France

• Etablissement stable WDP, rue Cantrelle 28, 36000 Châteauroux.
• WDP France SARL, rue Cantrelle 28, 36000 Châteauroux.

Pays-Bas

• WDP Nederland BV, Boîte postale 78, Bâtiment C, 2740 AB Waddinxveen.
• Royvelden Vastgoed, Boîte postale 78, Bâtiment C, 2740 AB Waddinxveen.

Roumanie

• WDP Development RO, Baia de Arama n° 1, secteur 2, Bucarest, qui est une co-entreprise à 51-49 avec l’entrepreneur et spécialiste de la Roumanie Jeroen Biermans.

Tchéquie

• WDP CZ sro, Hvězdova 1716/2b, 14078 Prague.

Les sociétés du groupe possèdent plusieurs caractéristiques communes.

• La structure de la société est dans chaque cas l’équivalent local d’une société privée à responsabilité limitée (SPRL).
• WDP détient une participation de 100% dans toutes les sociétés étrangères sauf dans la co-entreprise WDP Development RO (51%), à l’exception d’une action unique détenue par la SA De Pauw, en raison de l’interdiction de réunion de toutes les actions entre les mains d’une seule personne.
• Les résultats des filiales sont soumis à l’impôt local sur les sociétés, à l’exception de WDP France, qui bénéficie du statut de SIIC prévoyant une exemption de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les plus-values. De plus amples informations sur le statut de SIIC sont disponibles sur le site internet www.wdp.be.
• Les bénéfices nets peuvent être versés à WDP et l’exonération du prélèvement à la source peut être réclamée sur la base de la directive société mère-filiale.
  Les résultats des filiales étrangères sont repris dans la consolidation après élimination des amortissements sur les biens immobiliers et compensation d’éventuels impôts latents sur les plus-values fiscales.
• La gestion des sociétés est assurée par la direction belge et ce sont des bureaux d’experts-comptables locaux qui se chargent de la comptabilité et de l’administration:
  
  • pour la France: Barachet, Simonet, Roquet, de Châteauroux;
  • pour les Pays-Bas: FSV Administratieve Dienstverlening de Zaltbommel;
  • pour la Roumanie: Mattig Petrescu & Partners de Bucarest;
  • pour la Tchéquie: KŠD ŠŤOVÍČEK Economic Services a.s. de Prague.
• La stratégie de financement: en principe, les investissements investissements étrangers de WDP sont autant que possible financés à l’aide de fonds étrangers, étant donné que ces sociétés sont soumises à l’impôt local sur les sociétés (contrairement à WDP SCA Belgique, qui est une sicaf, et à WDP France, qui a le statut de SIIC). Ce financement consiste en une combinaison de prêts bancaires et de prêts subordonnés (in)directs consentis aux conditions du marché entre WDP SCA et ses différentes filiales.

Le choix entre ces méthodes de financement dépend de l’effet de ces financements sur le taux d’endettement consolidé de WDP (le taux d’endettement consolidé maximum à respecter est fixé à 65% par l’article 52 §1 de l’Arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicafs immobilières). Au niveau consolidé, les prêts de groupe subordonnés n’ont pas d’impact sur le taux d’endettement du Groupe, mais il convient toujours de contrôler l’effet de l’ouverture de prêts bancaires sur le taux d’endettement.

Dans le cadre de cette stratégie de financement, il convient surtout de tenir compte (en plus du taux d’endettement) de deux principes d’imposition importants qui varient d’un pays à l’autre:

• les règles contraignantes relatives à la sous-capitalisation des sociétés;
• le pourcentage de retenue fiscale à la source sur les intérêts des prêts de groupe versés au pays d’origine.