Gouvernance d’entreprise et structures

5. Dispositions statutaires relatives au gérant et à la modification des statuts

5.1. Le gérant statutaire

Le gérant est nommé par une Assemblée générale extraordinaire dans le respect des conditions requises pour une modification des statuts. Le gérant statutaire est libre de démissionner à tout moment. Par contre, sa mission ne peut lui être retirée que sur décision d’un juge saisi à cette fin par l’Assemblée générale des actionnaires sur la base de motifs légaux.

La société est représentée par son gérant statutaire, De Pauw SA, pour chaque acte de disposition de ses biens immobiliers au sens visé dans la réglementation applicable aux sicafs immobilières. Le gérant statutaire agit par l’entremise de deux personnes physiques faisant partie de l’organe de gestion de la société.

Depuis le 1er septembre 2002, Tony De Pauw a été nommé représentant permanent de De Pauw SA dans le cadre de son mandat de gérant statutaire de la société, dans le respect de l’article 18 de l’Arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicafs immobilières. Le gérant, la société De Pauw SA, a été désigné pour une durée indéterminée.

Le gérant est autorisé, pour une durée de trois ans à dater de la publication du procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du 13 mars 2009 (publiée aux Annexes du Moniteur belge du 23 avril 2009), à acquérir, à prendre en gage et à aliéner pour le compte de la société les actions propres de la société, sans décision préalable de l’Assemblée générale, si cette acquisition ou aliénation est nécessaire pour protéger la société d’un dommage grave et imminent.

Le gérant est en outre autorisé, pour une durée de 5 ans à compter de la tenue de l’Assemblée générale extraordinaire du 13 mars 2009, à acquérir, à prendre en gage et à ré-aliéner pour le compte de la société les actions propres de la société (même hors bourse) à un prix unitaire ne pouvant être respectivement inférieur à 0,01 EUR par action (acquisition et prise en gage) ou à 75% du cours de clôture du jour de bourse précédant le jour de la transaction (ré-aliénation) ni respectivement supérieur à 70 EUR par action (acquisition et prise en gage) ou à 125% du cours de clôture du jour de bourse précédant le jour de la transaction (ré-aliénation), sans que la société ne puisse détenir plus de 20% du total des actions émises.

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